Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Texte intégral
Stratégie régionale
2021, ch. 44, art. 6
3.2(1)La commission élabore et met en œuvre une stratégie régionale conformément aux règlements, laquelle établit des services et mesures prioritaires en lien avec :
a) le développement économique régional;
b) le développement communautaire régional;
c) la promotion du tourisme régional;
d) le transport régional;
e) l’infrastructure régionale;
f) toute autre question prévue par règlement.
3.2(2)La forme et le contenu de la stratégie régionale sont établis conformément aux règlements, et celle-ci comprend tout autre renseignement qu’exige le ministre.
3.2(3)Chaque commission élabore sa première stratégie régionale au plus tard le 1er juillet 2023.
3.2(4)Chaque commission met à jour sa stratégie régionale selon le calendrier prescrit par règlement.
2021, ch. 44, art. 6; 2022, ch. 56, art. 1